Actualités

Accueil / Actualités / Actualités
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

12/04/2019

Pour améliorer l'information des consommateurs sur la procédure de résiliation de l'assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment d'imposer aux banques d'informer chaque année les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.

Lire la suite

Un nouveau produit d'épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

Un nouveau produit d'épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

10/04/2019

Selon le ministre de l'Économie et des Finances, les Français pourront d'ici quelques mois investir leur épargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.

Lire la suite

Conclusion d'un bail commercial : pas sans l'accord du nu-propriétaire !

Conclusion d'un bail commercial : pas sans l'accord du nu-propriétaire !

09/04/2019

Lorsque la propriété d'un local est démembrée, l'usufruitier ne peut pas, sans l'accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.

Lire la suite

Les loyers n'ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

Les loyers n'ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

05/04/2019

Selon l'observatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissé ou augmenté moins vite que l'inflation depuis 2013.

Lire la suite

Des précisions pour le dispositif Pinel " centre-ville "

Des précisions pour le dispositif Pinel " centre-ville "

03/04/2019

Une série de décret et d'arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d'investissement locatif Pinel " centre-ville " pour le rendre effectivement applicable.

Lire la suite

La garantie locative Visale évolue !

La garantie locative Visale évolue !

29/03/2019

Le contrat de cautionnement Visale s'ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.

Lire la suite

L'indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé

L'indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé

27/03/2019

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Lire la suite

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

26/03/2019

L'usufruitier d'une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s'il s'agit d'une convention pluriannuelle de pâturage.

Lire la suite

Le secteur des télécommunications

Le secteur des télécommunications

22/03/2019

Le jeu des rapprochements après une guerre sans merci.

Lire la suite

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt transition énergétique

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt transition énergétique

22/03/2019

Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique.

Lire la suite

L'épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

L'épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

20/03/2019

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon.

Lire la suite

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

19/03/2019

Lorsqu'une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n'est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Lire la suite

12
2 pages - 32 résultats