Loi Retraite Madelin

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CONTRATS MADELIN

Les contrats de retraite Madelin permettent aux non-salariés de se constituer une retraite complémentaire. Les versements sont déductibles de leurs bénéfices commerciaux, sous certaines conditions. 

À la retraite du souscripteur, ils sont restitués sous la forme d’une rente et assujettis à l’impôt.

Seuls les Travailleurs Non-Salariés (TNS) peuvent souscrire un contrat «Madelin retraite», ainsi que leur conjoint et collaborateurs.

Les cotisations versées sont déductibles des bénéfices dégagés par votre activité. Cependant, cette déduction est plafonnée :

  • Si vos bénéfices sont inférieurs au Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 41.136 € en 2022, la déduction est limitée à 10 % du PASS.
  • Si vos bénéfices sont supérieurs au Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), la déduction s’élève à 10 % du PASS auquel s’ajoutent 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois ce plafond.

 

À savoir

Les contrats retraite Madelin sont intéressants pour les contribuables imposés à partir de la tranche à 30 %.

Les cotisations doivent être versées sans interruption, chaque année à partir de l’ouverture du contrat. Sinon, vous devez rembourser à l’administration fiscale les sommes déduites de vos revenus au cours des trois dernières années. Votre contrat continue d’exister. Toutefois, il perd de son intérêt.

À savoir

Le montant minimum de la cotisation est fixé à la signature du contrat et revalorisé tous les ans selon les mêmes proportions que le PASS. Le souscripteur peut verser chaque année jusqu’à 10 fois le montant minimal prévu.

Ultime restriction, la liquidation du contrat s’effectue en rente : il n’est pas possible de choisir un déblocage en capital, sauf exceptions.

 

Des contrats qui peuvent fortement vous intéresser si vous êtes un travailleur indépendant.

À vous de faire votre choix !

 


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