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Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

27/01/2023

Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l'occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.

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Le taux de l'usure sera révisé mensuellement

Le taux de l'usure sera révisé mensuellement

25/01/2023

Afin de débloquer l'octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l'usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu'au 1 juillet 2023.

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Pas d'afflux massif de passoires thermiques sur le marché immobilier

Pas d'afflux massif de passoires thermiques sur le marché immobilier

20/01/2023

Le volume de ventes des logements énergivores est demeuré globalement identique à celui de 2021, avec " seulement " 8 % des transactions réalisées en 2022.

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Loc'Avantages : les plafonds de loyers 2023 sont connus

Loc'Avantages : les plafonds de loyers 2023 sont connus

18/01/2023

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif " Loc'Avantages ".

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Du nouveau pour certains crédits et réductions d'impôts

Du nouveau pour certains crédits et réductions d'impôts

13/01/2023

La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d'impôt garde d'enfants ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.

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Pharmacie : après l'euphorie, retour sur les fondamentaux

Pharmacie : après l'euphorie, retour sur les fondamentaux

12/01/2023

Les grands acteurs du secteur, en pleine lumière pendant la crise pandémique, offrent de belles perspectives de croissance et disposent d'une rare visibilité.

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Loi de finances 2023 : les mesures concernant l'immobilier

Loi de finances 2023 : les mesures concernant l'immobilier

11/01/2023

Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

06/01/2023

La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

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Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France

Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France

29/12/2022

Un nouvel outil en ligne permet de connaître, commune par commune, le prix au m² des maisons et des appartements du parc locatif privé.

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Les Français sont moins enclins à prendre des risques avec leur épargne

Les Français sont moins enclins à prendre des risques avec leur épargne

23/12/2022

Selon une étude de l'Autorité des marchés financiers, 8 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.

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Assurance-emprunteur : un produit pas toujours lisible et compréhensible

Assurance-emprunteur : un produit pas toujours lisible et compréhensible

22/12/2022

Selon une étude du Comité consultatif du secteur financier, les particuliers peuvent avoir du mal à comprendre les garanties et exclusions des contrats d'assurance-emprunteur. Ce qui peut rendre un comparatif des offres du marché compliqué.

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Le Plan d'épargne logement va bénéficier d'une hausse de son taux d'intérêt

Le Plan d'épargne logement va bénéficier d'une hausse de son taux d'intérêt

16/12/2022

Au 1 janvier 2023, le taux d'intérêt du Plan d'épargne logement passe de 1 à 2 %.

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Annulation d'un redressement fiscal pour défaut de signature

Annulation d'un redressement fiscal pour défaut de signature

15/12/2022

Pour être valable, la réponse de l'administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.

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Investissement dans la transition énergétique : attention aux arnaques !

Investissement dans la transition énergétique : attention aux arnaques !

14/12/2022

L'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre des offres frauduleuses d'investissement dans la transition énergétique. Ne donnez pas suite aux démarchages en la matière par mail, par téléphone ou via les réseaux sociaux !

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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

13/12/2022

Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d'actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s'appliquer.

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SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

09/12/2022

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d'une répartition fortement déséquilibrée.

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Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

07/12/2022

Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment à durcir les sanctions contre les squatteurs.

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Les tendances qui se dégagent du marché immobilier en 2022

Les tendances qui se dégagent du marché immobilier en 2022

29/11/2022

La crise du Covid-19 a été l'élément déclencheur pour 34 % des Français qui affirment avoir commencé à louer ou acheter leur nouveau logement entre fin 2020 et fin 2021.

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Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d'une assurance-vie vers un PER

Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d'une assurance-vie vers un PER

24/11/2022

Les épargnants qui transfèrent les fonds d'un contrat d'assurance-vie vers un Plan d'épargne retraite peuvent bénéficier d'avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Impots.gouv.fr enrichit ses services liés à l'immobilier

Impots.gouv.fr enrichit ses services liés à l'immobilier

23/11/2022

Dans le cadre d'opérations de constructions nouvelles ou d'aménagement de locaux, il est désormais possible de transmettre une déclaration foncière et de payer les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive via son espace personnel du site www.impots.gouv.fr

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