Questions / Réponses

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Nombre annuel d'investissements immobiliers locatifs en Pinel

05/06/2019

Fortement fiscalisé, je compte prochainement investir dans des biens locatifs en dispositif Pinel. Pouvez-vous me dire s'il existe une limite quant au nombre d'investissements en Pinel réalisables par un investisseur ?

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Statut de loueur en meublé professionnel

24/05/2019

Le Code général des impôts prévoit une condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel. Cette obligation n'a-t-elle pas été supprimée ?

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Vente d'un bien immobilier successoral

09/05/2019

Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d'agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l'actif successoral. Pouvez-vous m'éclairer ?

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Déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société

26/04/2019

Comme la loi l'exige désormais, nous avons déclaré au greffe du tribunal de commerce les " bénéficiaires effectifs " de notre société, donc les 2 associés qui détiennent plus de 25 % de son capital. Or, ces 2 associés, qui détenaient chacun 30 % du capital, viennent d'acquérir des parts sociales supplémentaires et voient leur participation au capital portée à 35 %. Du coup, faut-il modifier la déclaration faite au greffe ?

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Domiciliation de revenus et emprunt bancaire

28/03/2019

J'ai entendu dire que les banques ne pourraient plus, d'ici peu, exiger la domiciliation chez elles des revenus des emprunteurs lors de l'octroi d'un crédit immobilier. Est-ce vrai ?

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Accès au public d'un chemin d'exploitation

27/03/2019

Riverain d'un chemin d'exploitation qui dessert plusieurs parcelles agricoles, j'ai souhaité en interdire l'accès aux promeneurs. Mais confronté à la résistance d'une association de randonneurs, je me vois contraint d'agir en justice pour demander l'interdiction de l'accès du chemin au public. Les autres riverains doivent-ils se joindre à moi pour saisir la justice ?

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Report de la visite lors d'une vérification de comptabilité

25/03/2019

Ma société a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?

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