Chiffres Clés

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Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

27/01/2023

Il est d'usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l'administration fiscale.

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Rémunération de l'épargne réglementée

Rémunération de l'épargne réglementée

16/01/2023

L'épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d'une banque et pour lequel tous les dépôts d'argent sont rémunérés selon un taux fixé par l'État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

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Indices mensuels des prix à la consommation

Indices mensuels des prix à la consommation

13/01/2023

L'indice des prix à la consommation est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

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Indice de référence des loyers

Indice de référence des loyers

13/01/2023

Le 1 janvier 2006, l'indice de référence des loyers s'est substitué à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd'hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

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Tarif des droits de donation et de succession

Tarif des droits de donation et de succession

11/01/2023

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.

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Barème de l'I.F.I.

Barème de l'I.F.I.

11/01/2023

Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l'IFI.

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Barème de l'impôt sur les revenus 2022 (pour une part)

Barème de l'impôt sur les revenus 2022 (pour une part)

04/01/2023

Pour l'imposition des revenus de 2022, chaque limite des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2023, a été revalorisée de 5,4 % par rapport à l'année précédente.

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€STR (ex-taux EONIA)

€STR (ex-taux EONIA)

03/01/2023

Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d'emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.

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Gratification des stagiaires en entreprise

Gratification des stagiaires en entreprise

01/01/2023

L'élève ou l'étudiant qui effectue un stage d'une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

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Évaluation des avantages en nature

Évaluation des avantages en nature

01/01/2023

Les avantages en nature, c'est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l'employeur à son salarié, doivent s'ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Certains de ces avantages font l'objet d'évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l'administration.

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Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations

01/01/2023

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l'administration, est saisissable ou cessible.

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Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

01/01/2023

Les frais engagés par un salarié à l'occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu s'ils respectent certaines limites d'exonération établies chaque année par l'administration.

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Taux de base bancaire

Taux de base bancaire

01/01/2023

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c'est-à-dire le taux minimum, qu'elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

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Plafond de la Sécurité sociale

Plafond de la Sécurité sociale

01/01/2023

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie.

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Smic horaire et mensuel

Smic horaire et mensuel

01/01/2023

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l'évolution de l'économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l'évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.

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Taux d'intérêt légal

Taux d'intérêt légal

29/12/2022

Le taux de l'intérêt légal, fixé pour la durée de l'année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

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Intérêts des comptes courants d'associés

Intérêts des comptes courants d'associés

28/12/2022

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

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Taux de l'usure en %

Taux de l'usure en %

28/12/2022

Le taux de l'usure correspond au taux maximum d'intérêt qu'un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d'un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l'usure.

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Taux Effectif Global moyen en %

Taux Effectif Global moyen en %

28/12/2022

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d'intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l'octroi du crédit.

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Indice des loyers des activités tertiaires

Indice des loyers des activités tertiaires

19/12/2022

L'indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l'indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l'exercice d'une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

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