DEFINITION

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne règlementé de long terme qui permet à son titulaire de se constituer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait avant cinq ans.

TITULAIRE DU PEA

Le PEA est ouvert par une personne physique majeure fiscalement domiciliée en France.

Le PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire, il ne peut pas être souscrit conjointement ; chaque époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune peut ouvrir un PEA.

Un majeur fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents peut détenir un PEA jeune.

TYPOLOGIE DE PEA

Il existe plusieurs types de PEA :

Le PEA « classique » : il s’agit d’un PEA bancaire ou assurance investie en actions d’entreprises cotées européennes et placements collectifs.

Le PEA PME-ETI : il s’agit d’un PEA bancaire ou assurance destinée au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le PEA JEUNE : il s’agit d’un PEA bancaire ou assurance destinée aux majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce plan fonctionne comme un PEA « classique ».

OUVERTURE DU PEA

Le PEA assurance donne lieu à l’ouverture d’un contrat de capitalisation en unités de compte.

Le plan est ouvert à la date du premier versement. C’est à partir de cette date que la durée de détention du PEA est décomptée.

VERSEMENTS

Les versements sont effectués par chèque, virement ou prélèvement.

Le montant minimum des versements est celui défini dans les conditions générales du produit.

Les versements ne sont pas obligatoires. Le client détermine librement le rythme des versements.

Le total des versements nets investis est plafonné comme suit :

RETRAITS ET CLOTURE DU PEA

Le PEA peut être clôturé à tout moment.

La date de la clôture du plan influe sur le niveau d’imposition appliqué.

Rachats opérés par le titulaire du plan :

Le PEA « classique » est cumulable avec un PEA PME-ETI. En cas de cumul, les versements réalisés tous plans confondus ne peuvent pas dépasser 225 000 €.

Le plafond des versements sur le PEA pour un jeune est de 20 000 € jusqu’à la fin de son rattachement.

Le dépassement volontaire des plafonds de versement de 20 000 euros ou 225 000 euros, est sanctionné par une amende égale à 2 % du montant des versements surnuméraires

TITRES ELIGIBLES

Les titres éligibles sur un PEA assurance sont ceux qui respectent à la fois :

- Les prescriptions des articles L131-1, R131-2-1 et R332-2 du Code des assurances qui définissent la liste des supports éligibles sur un contrat d’assurance

- Les dispositions de l’article L221-31 du Code monétaire et financier qui fixe la liste des supports éligibles au PEA classique et L221-32-2 du Code monétaire et financier s’agissant du PEA PME-ETI.

 Les prélèvements sociaux (PS) sont dus

Situations n’entrainant pas la clôture du plan avant 5 ans : Rachat opéré en cas de :

- Licenciement, du titulaire du plan ou de son époux ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- Invalidité du titulaire du plan, de son époux ou de son partenaire de PACS telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

- Mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou de son partenaire de PACS ;

- Lorsque les sommes issues du rachat sont affectées dans les trois (3) mois à la création ou à la reprise d’une entreprise, dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat ;

- Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger), à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux 2 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d'ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan.

Situations entraînant la clôture du plan avant et après 5 ans :

- détention de deux ou plusieurs PEA par une même personne : l'ensemble des plans est alors clos ;

- dépassement du plafond légal de versements ;

- inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ;

- démembrement de titres figurant sur le PEA ;

- non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ;

- non-respect de la règle du non-cumul d'avantages fiscaux ;

- non-respect des conditions tenant aux retraits anticipés, sur un PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

- Décès du titulaire du plan

- Rachat total

- Rachat partiel avant 5 ans (sauf exceptions)

- Conversion des capitaux en rente viagère avant 5 ans

- Transfert à la Caisse des dépôts et consignations d’un PEA considéré comme inactif

- Transfert du domicile du titulaire du plan dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC).

FISCALITE APPLICABLE

En l’absence de rachat : les produits ne sont pas imposables.

En cas de rachat sur un PEA en plus-value : les produits (gains nets) sont imposables comme suit :

 (*) Prélèvement forfaitaire unique

(**) Prélèvements sociaux

En cas de rachat partiel sur un PEA en moins-value (hors cas de clôture) :

En l’absence de produits l’opération ne sera pas soumise à imposition. Dans cette hypothèse, les moins-values ne peuvent pas être compensées avec des plus ou moins-values de même nature

En cas de clôture d’un PEA en moins-value :

PEA de moins de 5 ans, les moins-values constatées peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes.

L’enveloppe fiscale PEA doit être clôturée mais le contrat de capitalisation peut survivre.

PEA de plus de 5 ans : les moins-values constatées peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes si les 3 conditions suivantes sont réunies :

- le plan doit être clos

- à la date de la clôture le plan doit dégager une moins-value globale

- à la date de la clôture, le contrat de capitalisation sous-jacent doit avoir été clôturé et l’ensemble des actifs intégralement rachetés (une règle dérogatoire est prévue pour le PEA-PME-ETI comportant des titres de sociétés en cours de liquidation judiciaire).

NB : les plus ou moins-value de même nature sont ceux afférents aux titres relevant de l’article 150 0 A du Code général des impôts (CGI). Les plus ou moins-values inhérentes à un bon ou contrat de capitalisation et d’assurance vie ne peuvent pas être compensées avec ceux d’un PEA.

Incidences de la clôture sur le calcul de la fiscalité

En cas de clôture d'un PEA assurance, pour l’application de l’article 125 0 A du CGI aux produits générés postérieurement à la clôture, l'assiette et le taux du prélèvement sont déterminés à partir de la date de clôture du PEA et de sa valeur nette de retrait à cette date (instruction du 19 février 2007 § 199).

EXEMPLE : Une personne souscrite un PEA en 2018 et effectue un rachat partiel en 2019. Le rachat étant intervenu avant la 5eme année entraine la clôture de l’enveloppe fiscale PEA, l’imposition immédiate du gain net au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et aux prélèvements sociaux. A l’occasion de cette opération, le gain figurant sur le PEA est intégralement purgé. Le contrat de capitalisation sous-jacent qui survit prend le relai avec une antériorité fiscale nulle.

Rente viagère :

PEA de moins de 5 ans : la rente est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant déterminée en fonction de l’âge du crédirentier lors de son entrée en jouissance.

PEA de plus 5 ans : la rente, et le cas échéant la rente de réversion versée au conjoint, est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux (PS) sur une fraction de son montant déterminée en fonction de l’âge du crédirentier lors de son entrée en jouissance.

PEA de moins de 5 ans détenu par un non-résident :

Transfert de domicile dans un ETNC : La clôture automatique du plan s’accompagne de l’imposition du gain net réalisé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, et aux prélèvements sociaux.

Pour les résidents d’autres Etats : Le plan n’est pas clôturé.

Avant 5 ans : application de la convention fiscale bilatérale si elle existe et que le client demande à en bénéficier en adressant les formulaires CERFA 5000 et 5002 ou PFU (12.8%) et exonération des prélèvements sociaux.

A partir de 5 ans, exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Prélèvements sociaux

En cas de rachat et de clôture du PEA détenu par un résident fiscal français (hors résidents de Saint Barthélémy et Saint Martin), le gain net est soumis aux prélèvements sociaux

Le taux appliqué varie en fonction de la date d’ouverture du PEA et de la date d’acquisition des gains.

* Taux historiques : les gains sont imposés en fonction du taux des prélèvements sociaux applicables à la date où ils ont été acquis ou constatés sur le plan.

Exemple : une personne souscrite un PEA en 2011. Sur la période allant de sa souscription au 31/12/2017 son contrat a généré 7 000 € de gains. Sur la période allant du 1er janvier 2018 à ce jour, le contrat a généré 4 000 € de gains.

Lors du rachat de son contrat, les produits acquis ou constatés jusqu’au 31/12/2017 (soit 7 000 €) seront soumis aux taux historiques comme suit :

Ceux acquis ou constatés jusqu’au 31/09/2011 seront imposés au taux de 12.3%

Ceux acquis ou constatés entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012 seront imposés au taux de 13.5%

Ceux acquis ou constatés entre le 01/07/2012 et le 31/12/2017 seront imposés au taux de 15.5%.

Les produits générés depuis le 01/01/2018 (soit 4 000 €) seront soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17.2%.

Prélèvements sociaux et non affiliés :

Les personnes fiscalement domiciliées en France, relevant d'un régime d'assurance maladie d'un Etat membre de l'EEE (UE, Islande, Norvège, Lichtenstein) ou de la Suisse et qui ne sont pas affiliées au régime obligatoire de la sécurité sociale française sont exonérées de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sur justificatifs. Elles restent cependant assujetties au prélèvement de solidarité de 7,5%. Cette règle s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2019

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le PEA intègre la base taxable de l’impôt sur la fortune immobilière pour une fraction de sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année, correspondant à la valeur représentative des unités de compte constituées de certains actifs immobiliers.

Décès du titulaire du PEA :

Le décès du titulaire entraine la clôture du plan.

Impôt sur le revenu : les gains réalisés depuis l’ouverture du plan sont exonérés quelle que soit l’antériorité fiscale du PEA.

Prélèvements sociaux : le gain constaté à la date du décès est soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions définies ci-dessus.

Droits de succession : la valeur de rachat du plan intègre la succession du défunt. Elle est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Les prélèvements sociaux acquittés lors de la clôture du plan sont déductibles de l’actif successoral.

TRANSFERT

Nouvel organisme gestionnaire

Le titulaire d’un PEA peut le transférer d’un organisme gestionnaire à un autre ; cela signifie que :

- les transferts intra entreprises de PEA ne sont pas possibles.

- le transfert d’un PEA « bancaire » vers un PEA « assurance » est possible ; il en est de même du transfert d’un PEA « assurance » vers un nouvel organisme d’assurance.

Neutralité fiscale du transfert

Le transfert ne modifie pas la date d’ouverture du plan et ne remet pas en cause l’exonération fiscale des produits lorsque ces 2 conditions sont réunies :

- le transfert est total

- le titulaire du plan remet au gestionnaire d’origine le certificat d’identification délivré par l’organisme bénéficiaire du transfert.

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